Conditions générales de vente

Préambule

ALTA ASSURANCES, propriétaire de la marque ALTA ASSURANCES, est un organisme de formation professionnelle, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 227 536, dont le siège social est situé au 78 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 - Paris.

Son activité de dispensateur de formation est enregistrée sous le numéro 11757529875 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

La signature des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») par le Client emporte leur acceptation pleine et entière. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord ou convention spécifique expressément validés par ALTA ASSURANCES et le Client.

Tout document commercial émanant de ALTA ASSURANCES (incluant prospectus, catalogues, brochures, etc…) est fourni à titre purement indicatif.

Le fait que ALTA ASSURANCES ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1 - Inscription

Les inscriptions peuvent être effectuées :

• par le biais du formulaire de contact disponible sur le site Internet www.alta-assurances.fr
• par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@alta-assurances.fr
• directement via l'espace personnel.

L'inscription sera considérée comme valide à réception du contrat de formation dûment signé, accompagné des présentes CGV également signées et, si possible, revêtues du cachet commercial.

Formation à distance : il incombe au participant de s'assurer en amont de la compatibilité de son matériel informatique avec les exigences techniques de la formation.

2 - Annulation et remplacement

Annulation

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. Il est possible d'annuler une inscription sans frais, à condition d'en informer ALTA ASSURANCES par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse mail suivante : contact@alta-assurances.fr au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires avant la date de début de la formation.

En cas d'annulation reçue moins de 14 (quatorze) jours avant la formation (le premier module en cas de formation à distance ou de cycle), la totalité des frais reste due.

Toute absence, totale ou partielle, à la formation ne donne lieu à aucun remboursement et la facture est facturée intégralement.

Remplacement

Le remplacement d'un participant est autorisé à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer ALTA ASSURANCES par écrit et de lui communiquer les coordonnées du remplaçant au plus tard la veille de la formation.

3 - Tarifs et conditions de paiement

ALTA ASSURANCES est exonéré de TVA en vertu de l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Tous les tarifs sont donc indiqués T.T.C (toutes taxes comprises).

Les prix comprennent :

• la participation à la formation,
• les supports pédagogiques remis aux participants,
• les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Pour toute question relative aux tarifs, le service clients est joignable par courriel à : contact@alta-assurances.fr

Sauf accord particulier, le règlement intégral doit être effectué avant le début de la formation, sans escompte, à réception de la facture.

Prise en charge par un opérateur de compétences (« OPCO ») : L'accord de financement de votre OPCO doit être réceptionné avant le premier jour de formation. A défaut, la totalité des frais de formation vous sera facturée. En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du Client.

Pénalités de retard : Toute facture non réglée à l'échéance donnera lieu, de plein droit, à des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

En cas de défaut de paiement d'une seule facture à échéance, l'ensemble des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Tout recouvrement effectué par voie contentieuse entraînera l'application d'une clause pénale correspondant à 20% du montant des sommes exigibles, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

4 - Responsabilité et assurances

4.1 - Services fournis

L'ensemble des activités et des informations relatives à la société sont présentés sur notre site internet : www.alta-assurances.fr

ALTA ASSURANCES s'attache à publier sur le site www.alta-assurances.fr des informations aussi exactes et actualisées que possible. Toutefois, les contenus disponibles sur le site ne sont pas exhaustifs et les visuels présentés n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations peuvent avoir fait l'objet de modifications depuis leur mise en ligne.

En outre, toutes les données communiquées sur le site le sont à titre purement informatif et sont susceptibles d'être modifiées ou mises à jour sans préavis.

4.2 - Limitations contractuelles sur les données

Les informations présentées sur le site www.alta-assurances.fr sont fournies avec le plus grand soin et mises à jour régulièrement au cours de l'année. Toutefois, le site peut comporter certaines inexactitudes, omissions ou erreurs. Si vous constatez une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement, nous vous invitons à nous en informer par courriel à l'adresse suivante : contact@alta-assurances.fr en décrivant le problème de la manière la plus détaillée possible (page concernée, type d'appareil, navigateur utilisé, etc…).

Tout téléchargement de contenu s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur. En conséquence, ALTA ASSURANCES ne saurait être tenue responsable d'un dommage quelconque subi par le matériel informatique de l'utilisateur ou d'une perte de données consécutive au téléchargement.

Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à accéder au site à l'aide d'un équipement conforme, exempt de virus et doté d'un navigateur moderne et régulièrement mis à jour.

4.3 - Liens hypertextes

Les sites internet de ALTA ASSURANCES peuvent contenir des liens renvoyant vers d'autres sites ou ressources disponibles sur Internet. ALTA ASSURANCES ne dispose d'aucun contrôle sur ces sites externes et ne peut en garantir la disponibilité ni la fiabilité. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant du contenu de ces sites ou sources externes - notamment en ce qui concerne les informations, produits ou services qui y sont proposés - ni de toute utilisation qui pourrait en être faite.

L'utilisation de ces liens relève de la seule responsabilité de l'internaute, qui est invité à consulter et respecter les conditions d'utilisation propres à chaque site concerné.

Les utilisateurs, abonnés et visiteurs des sites internet de ALTA ASSURANCES ne sont pas autorisés à mettre en place un lien hypertexte vers l'un de ces sites sans l'accord préalable et écrit de la société.

Toute demande de création d'un lien hypertexte vers le site de ALTA ASSURANCES doit être formulée par courrier électronique à l'adresse de contact figurant sur le site. ALTA ASSURANCES se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.

Enfin, la présence éventuelle de liens hypertextes depuis le site de ALTA ASSURANCES vers d'autres ressources disponibles sur le réseau Internet ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de la société.

4.4 - Souscription d'une assurance pour les formations « sur-mesure » dispensées sur place

Pour les formations « sur-mesure » dispensées sur place, le participant ou son employeur s'engagent à souscrire, pour toute la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant être causés à ALTA ASSURANCES ou à d'autres participants.

Cette assurance devra également inclure :

• la couverture des agissements des préposés de l'employeur ou du participant,
• la désignation de ALTA ASSURANCES comme assuré,
• une clause de renonciation à recours contre ALTA ASSURANCES.

5 - Annulation ou modification par ALTA ASSURANCES

ALTA ASSURANCES se réserve le droit d'annuler une session de formation si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, sous réserve d'en informer les participants au moins 14 jours calendaires avant la date prévue.

ALTA ASSURANCES peut également :

• reporter la formation,
• modifier le lieu de déroulement,
• ajuster le contenu pédagogique,
• ou remplacer un formateur, en cas de nécessité indépendante de sa volonté.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de :

• refus d'inscription d'un Client en situation d'impayé,
• exclusion d'un participant ayant fourni des informations inexactes et/ou mensongères lors de l'inscription.

6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le site www.alta-assurances.fr - incluant, de manière non exhaustive, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs, icônes ainsi que leur mise en forme - est la propriété exclusive de la société ALTA ASSURANCES, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à des sociétés partenaires ou à d'autres auteurs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou publication, totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de ALTA ASSURANCES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments, quel qu'en soit le procédé, constitue une contrefaçon au sens des articles L. 332-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Par ailleurs, les propriétaires des contenus reproduits sans autorisation se réservent le droit d'engager toute action en justice jugée nécessaire à la défense de leurs droits.

7 - Données personnelles

ALTA ASSURANCES s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes :

• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »),
• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD »).

Conformément aux articles 39 à 42 de la Loi Informatique et Liberté, toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition, en contactant : ALTA ASSURANCES, contact@alta-assurances.fr

8 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes dispositions, et à défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce du ressort du siège social de ALTA ASSURANCES sera seul compétent.